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LA MENSUALISATION

Qu’est ce que la mensualisation ?

 

 

Depuis le 1er janvier 2005, la mensualisation est devenue obligatoire (Convention Collective Nationale). Ceci pour éviter le phénomène « yo yo » au niveau de la rémunération. Les parents et l’assistante maternelle fixent un horaire et donc un salaire minimum par mois incompressible. Ceci pour éviter le schéma traditionnel : congés supplémentaires des parents, visite de la famille, … Sachant que les périodes pendant lesquelles l’enfant est confié à l’assistante maternelle sont prévues au contrat, les temps d’absences non prévues sont rémunérés.

 

ATTENTION : ICI LE CALCUL EST BASE SUR LE TAUX HORAIRE NET QUI EST DE 3,21 EUROS (SALAIRE BRUT 4,18 EUROS). Vous payerez vôtre assistante maternelle en salaire net et celui-ci sera déclaré à la paje.

 

ANNEE COMPLETE (congés assistante maternelle et congés parents identiques)

 

Mensualisation année complète sur 52 semaines y compris congés payés (47 semaines d’accueil + 5 semaines de congés)

 

Salaire horaire net X Nombre d’heures d’accueil par semaine X 52 semaines  = salaire net mensuel

12                        

+ indemnités d’entretien, de repas = salaire net à payer

 

Ici, les congés payés sont inclus dans la mensualisation et ne sont pas à rajouter

 

ANNEE INCOMPLETE  (congés assistantes maternelles différents congés parents, ou rtt en plus, …)

 

Mensualisation sur semaines programmées d’accueil

 

Salaire horaire net X Nbre d’heures d’accueil par semaine X Nbre de semaines programmées = salaire net mensuel

12                   

+ indemnités d’entretien, de repas = salaire net à payer

 

Ici, les congés ne sont pas inclus dans la mensualisation et sont à rajouter

 

ACCUEIL OCCASIONNEL (lorsqu’il est de courte durée et n’a pas de caractère régulier)

 

Salaire horaire net de base * Nombre d’heures d’accueil dans le mois = salaire net mensuel

+ indemnités d’entretien, de repas = salaire net à payer

 

Dans ce cas, l’indemnité de congés payés de 10% s’ajoutera à la fin de la période de l’accueil

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